CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

SOMMAIRE

Article 1 – Champ d’application

Article 2 – Information précontractuelle

Article 3 – Les Produits et l’identité du Vendeur

Article 4 – Les commandes

Article 5 – Les prix

Article 6 – Conditions de paiement

Article 7 – Livraison

7.1. Délais de Livraison

7.2. Délais de traitement de la commande.

7.3 Prix de livraison.

7.4. Retard de livraison ou indisponibilité des produits.

7.5 Non-conformité de la commande.

Article 8 – Transfert de propriété

Article 9 – Droit de rétractation

Article 10 – Responsabilité du vendeur

10.1. Garantie légale de conformité.

10.2. Garantie contre les défauts cachés.

Article 11 – Informatique et libertés, traitement des données personnelles

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Article 13 – Force majeure

Article 14 – Droit applicable – Langue – Litiges

ANNEXE I
 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

  

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la SAS Sur Sôn 31 (« le Vendeur ») et les consommateurs et acheteurs non professionnels (« le Client » ou « les Clients »), pour l’ensemble des produits (« les Produits ») proposés sur le site www.surson-31.fr.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.surson-31.fr et elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ultérieurement les présentes Conditions générales de vente, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de commande.

 

Article 2 – Information précontractuelle

Le Client est réputé d’accepter les présentes Conditions générales de vente sans restriction, ni réserve, lors de chaque passation de commande sur le site www.surson-31.fr. Le Client reconnaît expressément que la passation de commande emporte donc obligation au paiement des Produits commandés et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client sera formalisée lors de chaque passation de commande, lorsque celui-ci aura coché la case prévue à cet effet au moment de la validation de ladite commande.

Le Client est le seul responsable du choix et de l’achat des Produits. Le Client reconnaît par ailleurs avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.surson-31.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble de transactions conclues avec le Client.

Article 3 – Les Produits et l’identité du Vendeur

Le Vendeur propose les articles d’habillement, de papeterie, des accessoires, ainsi que d’autres produits commercialisés sous la marque Sur Sôn 31.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

Sur Sôn 31, Société par Actions Simplifiée

21, Grande Rue Saint-Nicolas, 31300, Toulouse

Capital : 2222 euros

Siret : 81823372800018 – RCS Toulouse

Les caractéristiques principales des Produits sont décrites par le Vendeur sur le site www.surson-31.fr, parmi lesquelles y figurent les spécifications, les illustrations, les indications, les dimensions et les tailles des produits. Le Client est tenu prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le Vendeur s’efforce de présenter le descriptif de chaque Produit de manière la plus précise possible. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas d’erreur ou omission.

L’ensemble des photographies et les graphismes présents sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres et les Produits s’entendent dans la limite de stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produits commandés le Vendeur contactera le Client afin de procéder à l’annulation de commande, proposer un produit qui présente des caractéristiques similaires ou communiquer les délais dans lesquels le produit sera de nouveau disponible.

Article 4 – Les commandes

Le Client a la possibilité de commander les Produits sur le site internet www.surson-31.fr.

Ainsi, il appartient au Client de procéder au choix des produits qu’il souhaite commander. Le Client doit alors sélectionner la taille, la couleur et la quantité pour chaque Produit qu’il désire commander. Le bouton « Ajouter au Panier », qui se trouve à droite de la page de chaque Produit permet au Client d’ajouter l’article sélectionné au panier.

Lorsque le Client a finalisé son choix des Produits, il est invité à se rendre dans la rubrique «Mon Panier », dans laquelle il doit vérifier que toutes les informations correspondent à sa commande (produits, quantité, taille, couleur, prix).

Pour poursuivre sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Commander ».  Le Client sera alors redirigé sur la page de connexion à son compte :

- Si le Client dispose déjà d’un compte sur le site www.surson-31.fr, il sera invité de saisir son adresse mail et son mot de passe, pour poursuivre la commande ;

- Si le Client ne dispose pas de compte sur le site du Vendeur, il sera invité de créer son compte sur le site du Vendeur afin de poursuivre sa commande.

Lorsque le Client est connecté à son compte, il pourra alors finaliser sa commande en choisissant le mode de livraison et, s’il dispose d’un bon de réduction, saisir le code, qui figure sur ce bon.

Le Client sera ensuite invité à cliquer sur le bouton « Continuer », pour saisir l’adresse de livraison. Après avoir enregistré l’adresse de livraison, le Client pourra alors cliquer sur le bouton « Commander », afin de choisir les modalités de livraison.

Préalablement à la saisie des coordonnées relatives au paiement, le Client devra prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente et, en cas d’adhésion à celles-ci, cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. » En cas de désaccord avec les présentes, le Client devra abandonner ses achats.

Après la validation des présentes conditions générales de vente, en en cliquant sur le bouton « Commander », le Client sera alors redirigé sur la page de paiement, où il pourra sélectionner son moyen de paiement préféré.

Lorsque cette opération est achevée, le Client sera invité à saisir les informations relatives au mode de paiement choisi. Lorsque le paiement est validé par le Client, il sera alors redirigé sur la page de confirmation de la commande.

La vente sera réputée définitive lorsqu’un courriel de confirmation de commande sera adressé au Client et après l’acceptation de la commande par le Vendeur, qui interviendra au moment de l’encaissement par celui-ci de l’intégralité des sommes dues, relatives à la commande.

A réception du courriel de confirmation, il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations relatives à sa commande et en cas d’erreur, le signaler impérativement au Vendeur, pour procéder aux éventuelles modifications.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande à partir de son espace personnel sur le site www.surson-31.fr.

Toute commande passée sur le site www.surson-31.fr constitue un contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 5 – Les prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.surson-31.fr. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison et d’autres frais éventuels, facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site internet du Vendeur. Ces prix figureront sur le récapitulatif de la commande avant sa validation. Le paiement demandé au Client au moment de l’achat comprend le prix des produits, ainsi que les frais supplémentaires (frais de livraison, taxes, services supplémentaires).

Il est précisé, que si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être modifiées ou créées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits commercialisés sur le site internet www.surson-31.fr.

 

Article 6 – Conditions de paiement

Tous les prix sont payables comptant, et en totalité le jour de la passation de la commande par le Client. Le Client dispose, à son choix des modes de paiement sécurisés, tels que définis ci-dessous :

-        Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues ;

-        Compte Paypal.

L’ensemble des transactions est mis en œuvre par la société Paypal et par conséquent, l’ensemble de ces transactions sont soumises au Règlement sur le respect de la vie privée de Paypal.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose de la capacité et des autorisations éventuellement requises pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non paiement de la commande par le Client.

Par ailleurs, en cas de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit de procéder à une vérification de l’identité du Client. A cet effet, l’envoi d’une copie de la pièce d’identité par voie électronique pourrait être demandé au Client. Toute copie du document reçue par nos services sera détruite après la mise en œuvre de la procédure de vérification.

 

Article 7 – Livraison

7.1. Délais de Livraison

La livraison des Produits commandés par le Client s’effectue par Colissimo, en France Métropolitaine, dans le délai de 3 jours ouvrables à compter de l’expédition de la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la passation de la commande sur le site internet www.surson-31.fr. 
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

7.2. Délais de traitement de la commande.

Le délai de traitement et de préparation de la commande peuvent aller jusqu’à 15 jours ouvrables, le Vendeur s’engage à livrer les Produits commandés par le Client dans le délai de 20 jours ouvrables à compter de la passation de commande sur le site Internet www.surson-31.fr.

7.3 Prix de livraison.

Prix de livraison facturée au Client 7€. Les produits seront expédiés par l’intermédiaire du service Colissimo.

7.4. Retard de livraison ou indisponibilité des produits.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
 Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra demander une résolution de la vente par écrit dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

7.5 Non-conformité de la commande.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Si au moment de la livraison l’emballage du produit est endommagé, le Client doit immédiatement vérifier l’état des articles. Si les articles présentent des vices apparents ou sont non-conformes à la commande, le Client doit impérativement refuser le colis et signaler le motif de refus sur le bordereau de livraison, accompagnant le colis.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui a signé le bordereau de livraison.

Si, après la réception des produits le Client constate que les produits commandés sont défectueux, endommagés ou la commande est incomplète, il doit formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes les réserves ou réclamations, dans le délai de 7 jours, avec tous les justificatifs y afférents (photos, notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 
Le Vendeur remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client. Cette disposition n’a pas pour effet à écarter les dispositions prévues aux articles 10.1 et 10.2 des présentes Conditions générales de vente.

 

Article 8 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété et de risques (risque de perte, de détérioration et touts les autres risques liés à l’usage) sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, étant précisé que les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.

 

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de réception de la commande pour exercer le droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier le motif, ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires, en parfait état dans le délais de 14 jours suivant la notification du Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les produits endommagés, incomplets, sans emballage ou salis, ne seront pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, seul le prix des Produits concernés par l’exercice de ce droit et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour resteront intégralement à la charge du Client.

L’échange ou le remboursement des produits sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés par le Client et dans les conditions prévues par l’article L221-24 et suivants du Code de la consommation.

Le droit de rétractation doit être formulé par écrit selon les modalités suivantes :

-  Courrier électronique : contact@surson-31.fr en joignant le Formulaire de rétractation annexé aux présentes;

-   Courrier postal à l’adresse 21, Grande Rue Saint Nicolas, 31300, Toulouse, en joignant le Formulaire de rétractation  annexé aux présentes ;

A compter de la réception du formulaire de rétractation de la part du Client, le Vendeur adressera au Client un accusé de réception.

 

Article 10 – Responsabilité du vendeur

Les produits vendus sur le site internet www.surson-31.fr sont conformes à la réglementation en vigueur et compatibles avec des usages non professionnels. La société Sur Sôn 31 SAS est garant de la conformité des biens au contrat.

Conformément aux dispositions légales et indépendamment du droit de rétractation, les produits fournis par le vendeur bénéficient :

-  de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (Article 10.1.)

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (Article 10.2.),

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies dans l’Annexe I aux présentes conditions générales de vente.

10.1. Garantie légale de conformité.

Il est rappelé que dans le cadre de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client :

-  dispose d’un délai de 2 ans à compter de la réception du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;

-  peut choisir entre la réparation ou remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la livraison de produits. Ce délai est limité à 6 mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. 

10.2. Garantie contre les défauts cachés.


Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil.  Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits ou la découverte de l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie, jugés non conformes ou défectueux. 


Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. 
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :


-  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.


La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, sauf disposition contraire prévue par la loi.

 

Article 11 – Traitement des données personnelles

Lors de la création de l’espace personnel et/ou la passation de commande par le Client, les données à caractère personnel sont recueillies par le Vendeur et font l’objet d’un traitement informatique. Ces informations sont indispensables au traitement de la commande et à l’établissement des factures. Nous vous invitons de consulter l’Article 6 de nos Conditions générales d’utilisation, relatif à la collecte, utilisation et conservation des données à caractère personnel.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l’adresse contact@surson-31.fr. Dans le cadre de mise en œuvre de cette procédure, une copie d’une pièce d’identité du Client pourra être demandée lors du traitement de la demande. Toute copie du document envoyé par le Client au Vendeur sera détruite après la mise en œuvre de la procédure visée par le présent article.

 

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet www.surson-31.fr, son architecture, ainsi que les articles vendus,sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires éventuels et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client). Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 13 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 14 – Droit applicable – Langue – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. 
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opération d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client par voie amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 15 – Recours à la médiation

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ANNEXE I
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 217-5 du Code de la consommation


Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

-  ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L. 217-16 du Code de la consommation


Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code civil


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648, alinéa 1er du Code civil


L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.surson-31.fr, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
 

A l'attention du :

Service Clients

SAS Sur Sôn 31

21, Grande Rue Saint Nicolas

31300 TOULOUSE

 Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

 

Date de la commande : 

 

Numéro de la commande :

 

Nom du Client :

 

Adresse du Client :

 

 

 

Date et signature du Client :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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